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A lire avant de mettre des œuvres copiées dans les albums.
Ne jamais oublier le sacrosaint "droits d'auteur" !

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Les droits d'auteurs sur les photos

Message non lupar Sealex » Ven 24 Juin 2011 11:09

En propos introductif, il faut retenir que la notion de « copyright » relève du droit anglo-saxon. Tandis que le droit d'auteur est la notion juridique applicable en droit français.
Bien qu'ils relèvent tous les deux de la propriété intellectuelle et artistique, le copyright et le droit d'auteur sont à distinguer car ils soulèvent quelques différences d'ordre pratique.
Dès lors, on s'attachera uniquement au droit d'auteur.


Le droit d'auteur qu'est ce que c'est ?
Selon le code de la propriété intellectuelle (article L.112-1), la propriété intellectuelle recouvre « toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ».
Une photographie ainsi qu'une œuvre musicale rentrent donc dans le champ d'application de cet article.
De plus, « L'œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur » (article L.111-2 du CPI).
Ainsi, à partir du moment où vous prenez une photographie, ou que vous créez une image, ces œuvres sont protégées !

Quels sont les droits protégés par le droit d'auteur?
Le droit d'auteur se décompose en deux droits : Le droit patrimonial et le droit moral.

Concernant le droit patrimonial : ( c'est ce qui regroupe la question de l'exploitation de l'œuvre )
Cela se rapporte à un droit de représentation et un droit de reproduction.
Bien que ces droits soient cessibles ( possibilité de les acheter ), la législation française accorde à l'auteur d'une œuvre des droits dits exclusifs : le droit de reproduire l’œuvre, le droit d’exécuter ou de représenter celle-ci en public, le droit de la transformer ou de l’adapter, le droit de la traduire, le droit de la publier, le droit de faire un support permettant de reproduire l’œuvre, le droit de la communiquer au public par télécommunication, etc.
Ainsi, pour toute utilisation d'une œuvre ( l'exécuter, la représenter, la transformer, la traduire, la publier, la reproduire, la communiquer, etc. ), il faut nécessairement l'autorisation de l'auteur.

Concernant le droit moral : Ce droit a pour objectif de protéger le nom de l'auteur de l'œuvre, sa qualité, ainsi que son œuvre.
Ainsi l'auteur a le droit de refuser toute modification, altération ou transformation de son œuvre.
En outre, l'auteur a le choix de la divulgation de son œuvre dans la sphère publique. Ce qui entraine que , l'auteur a le pouvoir de retirer son oeuvre de la sphère publique si une personne malveillante l'a déjà diffusée.
De plus, l'auteur peut demander à ce qu'on mentionne son nom sur son œuvre.
Contrairement au droit patrimonial, ce droit n'est pas cessible, il est perpétuel et transmissible aux héritiers de l'auteur de l'œuvre.
L'auteur dispose du droit d’empêcher que son œuvre ne soit déformée, modifiée, ou altérée.

Est ce qu'on peut récupérer une photographie dont on n'est pas l'auteur ?
Attention !!!! L’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, dispose que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». Ainsi il est interdiction de reproduire tout ou partie de ces œuvres sur un site ou un forum sans en avoir obtenu l’autorisation des titulaires des droits (les auteurs eux-mêmes, les ayants droits ( héritiers ) ou encore les gestionnaires de ces droits ).
Ainsi, on ne peut pas récupérer une photographie sans le consentement de l'auteur. On ne peut pas non plus la récupérer pour la modifier...

Quelle peine peut on encourir si l'on utilise une oeuvre sans autorisation ?
Etant considéré comme un acte de contrefaçon, cela constitue un délit pénal puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Comment puis-je récupérer une photographie, ou image ?
Il faut demander à l'auteur son autorisation expresse.

Combien de temps dure la protection de l'œuvre ?
Au terme de l'article Art. L. 123-1 ( CPI ), « au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les 70 années qui suivent »
Après la mort de l'auteur, et après 70 ans, l'œuvre tombe dans le domaine public, c'est à dire qu'on peut l'exécuter, la représenter, la transformer, la traduire, la publier, la reproduire, la communiquer, etc.
Si cette durée n'est pas perpétuelle c'est parce que dans notre droit il y a un principe de circulation des biens ( pour la bonne marche de l'économie ).

Les exceptions à cette protection stricte (L'article L- 122-5 CPI ) : (exceptions qui font qu'on peut récupérer une photographie sans le consentement de l'auteur).
( Article cité dans son intégralité )
Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des œuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L.122-6-1 ainsi que des copies ou reproductions d'une base de données électronique ;
3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ;
b) Les revues de presse ;
c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;
d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'œuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les œuvres d'art mises en vente.

(Modification issue du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information voté par le Parlement le 30 juin 2006)
e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10.
4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.
5° Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat.
(Modification issue du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information voté par le Parlement le 30 juin 2006)
6° La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'œuvre ou sa transmission entre tiers par la voie d'un réseau faisant appel à un intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire qui ne peut porter que sur des œuvres autres que les logiciels et les bases de données, ne doit pas avoir de valeur économique propre ;
7° La reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre par des personnes atteintes d'une ou plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dont le niveau d'incapacité est égal ou supérieur à un taux fixé par décret en Conseil d'État et reconnues par la commission départementale de l'éducation spécialisée, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, ou reconnues par certificat médical comme empêchées de lire après correction. Cette reproduction et cette représentation sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, par les personnes morales et les établissements mentionnés au présent alinéa, dont la liste est arrêtée par l'autorité administrative.
Les personnes morales et établissements mentionnés au premier alinéa du présent 7° doivent apporter la preuve de leur activité professionnelle effective de conception, de réalisation et de communication de supports au bénéfice des personnes physiques mentionnées au même alinéa par référence à leur objet social, à l'importance de leurs membres ou usagers, aux moyens matériels et humains dont ils disposent et aux services qu'ils rendent.
À la demande des personnes morales et des établissements mentionnés au premier alinéa du présent 7°, formulée dans les deux ans suivant le dépôt légal des œuvres imprimées, les fichiers numériques ayant servi à l'édition de ces œuvres sont déposés au Centre national du livre ou auprès d'un organisme désigné par décret qui les met à leur disposition dans un standard ouvert au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Le Centre national du livre ou l'organisme désigné par décret garantit la confidentialité de ces fichiers et la sécurisation de leur accès ;
8° La reproduction d'une œuvre, effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ;
9° La reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d'une œuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d'information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d'indiquer clairement le nom de l'auteur.
Le premier alinéa du présent 9° ne s'applique pas aux œuvres, notamment photographiques ou d'illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de l'information.
Les reproductions ou représentations qui, notamment par leur nombre ou leur format, ne seraient pas en stricte proportion avec le but exclusif d'information immédiate poursuivi ou qui ne seraient pas en relation directe avec cette dernière, donnent lieu à rémunération des auteurs sur la base des accords ou tarifs en vigueur dans les secteurs professionnels concernés.

Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. Les modalités d'application du présent article, notamment les caractéristiques et les conditions de distribution des documents mentionnés au d du 3°, l'autorité administrative mentionnée au 7°, ainsi que les conditions de désignation des organismes dépositaires et d'accès aux fichiers numériques mentionnés au troisième alinéa du 7°, sont précisées par décret en Conseil d'État.
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